Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par la société AARPI De Abreu – Guilleminot – Philippe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé lui accorder une remise de dette portant sur un indu d’aide au logement :

2°) de lui accorder la remise totale de cet indu ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Nord, dans l’éventualité de retenues illégales, de restituer ces sommes ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M^me B… informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et qu’il maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B…, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocat de M^me B… n’a pas demandé que lui soit versée par l’Etat la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n’avait bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la caisse d’allocations familiales du Nord et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lille, le 31 décembre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,