Rejet 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2506955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B… A… conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 10 juillet 2025 et sans limitation de durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Par sa requête, M. A… conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 10 juillet 2025 et sans limitation de durée. La décision contestée devant être regardée comme favorable au requérant, elle ne lui fait pas grief.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille le 14 novembre 2025.
Le président
Signé
Benoist Guével
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mentions ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Sms
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Perte financière ·
- Demande ·
- Atteinte aux libertés ·
- Autorisation provisoire
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Aide juridique ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Départ volontaire
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Décision de justice ·
- Intérêt ·
- Injonction ·
- Comptable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Recours contentieux ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Activité ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Identité ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.