Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d’autorisation préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le directeur du CNAPS informe le tribunal que postérieurement à l’introduction de la requête, une autorisation préalable a été délivrée à M. C le 19 avril 2024 puis une carte professionnelle le 17 janvier 2025 et conclut par conséquent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. () ".

2. Par une décision du 19 avril 2024, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, le CNAPS a délivré une autorisation préalable à M. C. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction relatives à la décision du 15 mai 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 23 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,