Rejet 29 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 juil. 2025, n° 2506059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506059 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 13 mai 2025, Mme A B formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ".
2. A l’appui de son courrier intitulé « recours gracieux » et explicitement adressé à « Mme la préfète », « plateforme interdépartementale des naturalisations », Mme B explique que l’acte de naissance EC7 qui lui a été transmis par les autorités compétentes de son pays d’origine a été émis directement en français, et non en arabe, et demande à la préfète de réexaminer sa demande à la lumière de ces éléments et d’autoriser la reprise de l’instruction de son dossier. Ce faisant, Mme B formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Identité ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Délivrance ·
- Filiation ·
- Passeport ·
- Paternité ·
- Reconnaissance ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Renard ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Retrait ·
- Étranger ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Victime de guerre ·
- Commission nationale ·
- Armée ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Immigration ·
- Directive ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Agro-alimentaire ·
- Décision implicite ·
- Agriculture ·
- Animaux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Énergie ·
- Autorisation ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Durée
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.