Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A… B…, représenté par M^e Sailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) du département du Nord a rejeté son recours dirigé contre le remembrement des parcelles cadastrées ZE 61 et ZE 29 situées sur le territoire de la commune de Merris ;

2°) enjoindre à la commission d’aménagement foncier de lui réattribuer sans modification de limite la parcelle cadastrée ZE 61 ;

3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée de défaut d’examen particulier ; les plans sur la base duquel le remembrement est fondé sont incomplets ;

- elle méconnaît l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que les plans sur la base desquels la commission départementale d’aménagement foncier s’est fondée étaient erronés et ne comportaient pas toutes les constructions présentes sur la parcelle ZE 61 ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle conduit à une dégradation de ses conditions d’exploitation, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jouanneau,

- et les conclusions de M^me Dang, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier décidée sur le territoire des communes de Merris et de Meteren, M. B…, titulaire du compte n°1190, fait apport des parcelles cadastrées ZE 61 et ZE 29, respectivement d’une surface de 9 hectares (ha) 68 centiares (ca) et 1 ha 18 ca. Par une décision du 17 août 2021, la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) du département du Nord a partiellement fait droit au recours exercé par M. B… contre la modification du parcellaire décidée par la commission intercommunale d’aménagement foncier de Merris-Méteren. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision de la CDAF.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

En premier lieu, pour rejeter partiellement la réclamation formée par M. B…, la CDAF a mentionné les motifs de plainte de l’intéressé et, après avoir considéré que la modification de la forme de la parcelle cadastrée ZE 61 est possible pour que le compteur EDF et l’antenne TDF restent sur la propriété du compte de M. B…, a constaté, notamment, que le parcellaire n’affecte pas le projet de construction de la maison d’habitation, que M. B… ne peut faire valoir ses droits sur les parcelles du compte n°1180 et que si une bande de huit mètres est difficilement cultivable, elle est accessible directement par le siège de l’exploitation situé sur la même parcelle. Par ailleurs, la décision en litige, qui vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime dont elle fait application, mentionne que les modifications apportées aux limites des extrémités de la parcelle n’affectent pas des dépendances indispensables et immédiates du bâti situé sur la nouvelle parcelle cadastrée ZS 55, si bien qu’elles ne nécessitent pas l’accord du propriétaire. Enfin, l’allégation par M. B… selon laquelle la CDAF se serait fondée sur des plans incomplets, alors même que la CDAF produit un plan cadastral et une photographie aérienne détaillant le parcellaire, n’est pas suffisamment étayée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CDAF n’aurait pas procédé à un examen particulier avant de prendre la décision attaquée.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l’exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l’accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites. ».

Pour soutenir que la CDAF a méconnu l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime précité, M. B… se borne à faire valoir qu’il n’a pas donné son accord à la modification de la configuration de la parcelle cadastrée ZE 61. Toutefois, et alors que la CDAF a précisé que les modifications apportées aux limites des extrémités de la parcelle n’affectent pas les limites des dépendances indispensables et immédiates du bâti situé sur la nouvelle parcelle cadastrée ZS 55, ces modifications ne nécessitant pas l’accord du propriétaire, M. B… n’apporte aucun élément de nature à démontrer, ainsi qu’il le soutient, que la parcelle cadastrée ZE 61 devrait lui être réattribuée sans modifications de limites.

En quatrième lieu, pour soutenir que la CDAF aurait entaché sa décision d’une erreur de fait, M. B… se borne à soutenir qu’elle a été prise sans tenir compte des constructions et sur la base de plans erronés et incomplets. Toutefois, alors même que la CDAF produit un plan et une photographie aérienne comportant le détail des constructions présentes sur la parcelle apportée par M. B…, le requérant n’établit pas que ces plans comportaient des erreurs ou seraient incomplets. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2. (…) ». Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement. / Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, fait apport dans le cadre de l’opération d’aménagement de deux parcelles d’une surface totale de 10 ha 81 ares (a) 66 ca évaluées à 107 911 points de productivité réelle et se voit attribuer en contrepartie un lot d’une surface de 10 ha 91 a 13 ca évalué à 108 646 points de productivité réelle. En se bornant à soutenir que la décision de la CDAF est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle aboutit, après remembrement, à rendre l’exploitation de sa parcelle d’apport ZE 61 moins pratique qu’à l’origine, M. B…, qui ne fait pas état d’une dégradation de ses conditions d’exploitation au niveau de son compte d’exploitation, n’établit pas que la CDAF aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B… à fin d’annulation de la décision de la CDAF du 17 août 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Nord, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département du Nord.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M^me Barre, conseillère,

M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. Jouanneau

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La greffière,

Signé

A. Begue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,