Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M^me A, représentée par M^e Bach, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre la rectrice de l’académie de Bordeaux de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la date du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’académie de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 29 avril 2024, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R.612-5-1 du code justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient sa demande paiement de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Eu égard à la circonstance qu’il a été constaté par un jugement n°2202713 du 21 février 2024 que l’imputabilité au service de la pathologie de la requérante avait été reconnue par l’administration par une décision du 9 mars 2023, une demande a été adressée au conseil de la requérante en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 avril 2024. M^me A a répondu, par un mémoire du 13 mai 2024 qu’elle se désistait de sa demande au principal mais maintenait sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, le désistement des conclusions principales est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions au titre des frais liés à l’instance sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La demande de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,