Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2025, n° 2403534

TA Lille
Annulation 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de la commune de Lille une somme au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 juin 2025, n° 2403534
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403534
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri DEREGNAUCOURT
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Concorde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Concorde, représentée par M^e Deregnaucourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Lille a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable de travaux

(DP 059 350 22 O0755) déposée le 15 décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le certificat de non-opposition ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Lille a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la SCI Concorde, représentée par

M^e Deregnaucourt, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la SCI Concorde de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de la SCI Concorde.

Article 2 : La commune de Lille versera à la SCI Concorde la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Concorde et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 27 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,