Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2025, n° 2408306

TA Lille
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inopérabilité du moyen relatif à l'imputabilité de l'infraction
La cour a estimé que la contestation de l'imputabilité des infractions ne relève pas de la compétence du tribunal administratif, rendant le moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 juin 2025, n° 2408306
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408306
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B conteste la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des Outre-mer lui a retiré quatre points de permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ».

2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire ressort bien de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l’imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l’autorité judiciaire. Par suite, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il n’est pas responsable de l’infraction commise le 4 avril 2023 ayant entraîné le retrait de quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. La requête fondée, sur ce seul moyen, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 13 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.