Non-lieu à statuer 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 7 avr. 2026, n° 2601404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601404 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2026, N° 2609208/3-1 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2609208/3-1 du 26 mars 2026, la présidente de la 3° section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Dijon la protestation de Mme C… B… enregistrée au greffe de cette juridiction le 25 mars 2026.
Par cette protestation, désormais enregistrée le 26 mars 2026 sous le n°2601404 au greffe du tribunal administratif de Dijon, Mme B… demande au tribunal de lui désigner un interprète, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nevers et de «condamner, d’ordonner, de prononcer, de juger M. A… et son personnel, ainsi qu’une interdiction permanente de participer à des activités politiques et sociales, conformément à la loi, et une indemnisation pour toutes les parties susmentionnées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;(…) ».
2. Par une requête n° 2601370, enregistrée le 25 mars 2026 au tribunal administratif de Dijon, Mme B… a demandé au tribunal de lui désigner un interprète, d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nevers et de « condamner, d’ordonner, de prononcer, de juger M. A… et son personnel, ainsi qu’une interdiction permanente de participer à des activités politiques et sociales, conformément à la loi, et une indemnisation pour toutes les parties susmentionnées ». Il s’ensuit que la présente requête enregistrée le 26 mars 2026 sous le n°2601404 à l’issue de son renvoi par le tribunal administratif de Paris, dont les conclusions sont strictement identiques à celles de la requête n° 2601370 enregistrée le 25 mars 2026, constitue un simple doublon et doit, dès lors, être regardée comme devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°2601404.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Fait à Dijon, le 7 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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