Désistement 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 16 oct. 2025, n° 2304476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A… B… conteste la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Douai a ordonné son transfert vers le centre pénitentiaire de Fresnes.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice .
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cameroun ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Métropolitain ·
- Pays
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Illégalité ·
- Cartes ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Eau potable ·
- Public ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- État de santé, ·
- Système de santé ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Refus ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Date certaine ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Terme ·
- Lieu de résidence ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administration ·
- Ville ·
- Rémunération ·
- Maire ·
- Torts ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Avantage ·
- Versement ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Validité ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Durée ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Police ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Astreinte ·
- Nationalité ·
- Titre ·
- Russie ·
- Passeport
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Administration ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Imposition ·
- Valeur ·
- Réévaluation ·
- Procédures fiscales ·
- Cession
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.