Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2025, n° 2509787

TA Lille
Annulation 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car M me A… n'a pas respecté le délai d'un mois pour exercer le recours administratif préalable obligatoire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les conclusions de M me A… ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 déc. 2025, n° 2509787
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509787
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me B… A… demande l’annulation des décisions du 26 août 2025 par lesquelles ont été rejetées ses demandes relatives à la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement », à la prestation compensatoire du handicap (PCH) et à l’allocation aux adultes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

En ce qui concerne la décision relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » :

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 octobre 2025, dont elle a accusé réception le 10 octobre 2025, M^me A… n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 août 2025 portant rejet de sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance de la prestation compensatoire du handicap et de l’allocation aux adultes handicapés :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins de compensation (…) de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 (…) ». L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…) Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale (…) ». Et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (…) ». L’article L. 142-8 du même code rajoute : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

6. Il résulte de toutes les dispositions précitées que les conclusions présentées par M^me A… contre les décisions du 26 août 2025 lui refusant, d’une part, la prestation compensatoire du handicap et, d’autre part, l’allocation aux adultes handicapés, ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions présentées par M^me A… contre les décisions du 26 août 2025 lui refusant, d’une part, la prestation compensatoire du handicap et, d’autre part, le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 août 2025 portant rejet de sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 9 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,