Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 sept. 2025, n° 2506480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506480 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2025 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de Loos Haubourdin a mis fin à son contrat à durée déterminée.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la directrice du groupe hospitalier de Loos Haubourdin.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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