Désistement 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 nov. 2025, n° 2508095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508095 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté notifié le 12 juin 2025 par lequel le président du syndicat intercommunal du Pays du Vuache l’a suspendu de ses fonctions de chef de service de police municipale à titre conservatoire ;
2°) de condamner le syndicat intercommunal du Pays du Vuache à lui verser l’intégralité des primes indûment suspendues ainsi qu’une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le syndicat intercommunal du Pays du Vuache, représenté par Me Vieux-Rochas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme demandée par le syndicat intercommunal du Pays du Vuache au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au syndicat intercommunal du Pays du Vuache.
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Éducation nationale ·
- Convention internationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Obligation scolaire ·
- Enseignement public
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Secrétaire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Gestion ·
- Juridiction ·
- Personne morale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Agence ·
- Acte ·
- Forêt ·
- Sociétés ·
- Pêche
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Homme
- Département ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Jour férié ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Identité ·
- Interdiction
- Ordre des pharmaciens ·
- Agence régionale ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Santé publique ·
- Directeur général ·
- Dérogation ·
- Ordre ·
- Conseil ·
- Agence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Tiré ·
- Éloignement ·
- Résidence
- Stockage ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Champ d'application ·
- Justice administrative ·
- Usage ·
- Impôt ·
- Pièces
- Pharmacie ·
- Europe ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Santé ·
- Décision implicite ·
- Demande de transfert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.