Rejet 30 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 mai 2025, n° 2411882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411882 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B conteste l’avis médical du 2 juillet 2024, en tant qu’il conclut à une aptitude temporaire d’une durée d’un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage et assortie d’une obligation de suivre un stage médico-psychologique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ».
2. La requête de M. B est dirigée contre l’avis de la commission médicale du 2 juillet 2024 relatif à son aptitude temporaire à la conduite pour une durée d’un an, limitée à la conduite de véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage et assortie d’une obligation de suivre un stage médico-psychologique. Un tel avis n’a pas, par lui-même, la nature d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
3. Par suite, la requête de M. B qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 30 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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