Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 17 mars 2022, la société CJO Immobilier, représentée par M^e Delhaousse Leclercq, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un bâtiment existant et édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Megève de lui délivrer le permis sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le projet ne méconnaît pas l’article 2 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

- il ne méconnaît pas l’article 3 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme

;

- il ne méconnaît pas l’article 7 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme

;

- il ne méconnaît pas l’article 9 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme

;

- il ne méconnaît pas l’article 10 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

- il ne méconnaît pas l’article 11 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Megève, représentée par M^e Antoine, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pérez,

- les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Larcher, représentant La société CJO Immobilier, et de M^e Boiron-Bertrand, représentant la commune de Megève.

Considérant ce qui suit :

La société CJO Immobilier a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant permis de démolir le 19 février 2021, pour la démolition du chalet existant et reconstruction à l’identique, avec ajout d’une extension de la maison ainsi que la création de garages souterrains sur un terrain situé lieudit « Braille » à Megève. Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire a refusé de délivrer le permis sollicité. La société a formé un recours gracieux le 19 juillet 2021, implicitement rejeté par la commune.

Sur les conclusions d’annulation :

Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Aux termes de l’article 7 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme : « 7.1 Dispositions générales à l’ensemble de la zone UH : / Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises, à condition que leur largeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m (…) 7.2 Dispositions particulières à l’ensemble de la zone UH : / Les constructions et installations doivent respecter par rapport aux limites de propriétés voisines (…) dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p : 4m ».

D’une part, il ressort du plan de toiture que les débords de toit présentent une largeur de 1,70 mètre par rapport à la façade. Dans ces conditions, le projet méconnaît les dispositions de l’article 7 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme. D’autre part, s’agissant du projet de construction en lui-même, il ressort des pièces du dossier qu’outre la reconstruction du chalet existant, le projet prévoit également la construction d’une extension d’une surface de 123,01 m². A cet égard, la surface de plancher passe de 166,64 m² à 289,65 m². Le projet procède également à la création de garages souterrains et attenants au chalet sur la partie Nord du terrain, et à la modification des ouvertures des façades. Ainsi, la volumétrie de la construction et ses caractéristiques sont modifiées de manière substantielle. Dès lors, le projet présenté par la requérante ne peut être considéré comme consistant en une simple reconstruction à l’identique de l’immeuble d’origine. Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 511-15 du code de l’urbanisme. Il est constant que l’implantation du garage semi-enterré façade Est ne respecte pas la distance de 4 mètres imposée par l’article 7.2 de la zone UH du plan local d’urbanisme.

Il résulte de ce qui précède que le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 7UH du règlement du plan local d’urbanisme est légal. Il est propre à lui seul à fonder légalement l’arrêté du 21 mai 2021 et le maire aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif. Par suite, les éventuelles illégalités dont seraient entachés les autres motifs de l’arrêté de refus de permis de construire tirés de la méconnaissance des articles 3, 9, 10 et 11 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme sont sans incidence sur le sens de celui-ci.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société CJO Immobilier à l’encontre de l’arrêté du 21 mai 2021 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la société requérante, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Megève et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de la société CJO Immobilier est rejetée.

Article 2 :

La société CJO Immobilier versera à la commune de Megève la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à la société CJO Immobilier et à la commune de Megève.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- M. Hamdouch, premier conseiller,

- M^me Pérez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

La rapporteure,

T. Pérez

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.