Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2025, n° 2501283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2501283 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande le dégrèvement des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 11 rue Vaucelette à Cambrai.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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