Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2505776
TA Nantes
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'a pas régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires requis, rendant ainsi la demande d'annulation impossible.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2505776
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2505776
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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