Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 juin 2025, n° 2207913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2207913 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Kerifa, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2008925 du 1er février 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Il soutient que le préfet du Nord n’a pas pourvu à l’exécution de ce jugement dans le délai qui lui était imparti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B, le 8 avril 2025 par le biais de l’application Télérecours. Ce courrier, qui, en l’absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition, mentionnait également que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 19 juin 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Construction ·
- Avis conforme ·
- Permis de construire ·
- Carte communale ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Montant ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Ventilation ·
- Intervention
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Contrats ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Fins ·
- Contentieux ·
- Emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Espagne ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Domiciliation ·
- Ressortissant ·
- Pièces ·
- Formulaire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Titre
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Critère ·
- Acheteur ·
- Sociétés ·
- Notation ·
- Technique ·
- Juge des référés ·
- Référé précontractuel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.