Tribunal administratif de Lille, 20 mars 2025, n° 2305995

TA Lille
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation de la décision de rejet de candidature ne peut être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 mars 2025, n° 2305995
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305995
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de l’université de Lille a rejeté sa candidature en deuxième année de master management sectoriel, parcours management des établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, l’université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 22 janvier 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M^me A a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me A le 22 janvier 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier présenté le 12 février 2025 a été retourné au tribunal le 10 mars 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’université de Lille.

Fait à Lille, le 20 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,