Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2024, n° 2408217

TA Versailles
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, et que le demandeur n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 déc. 2024, n° 2408217
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2408217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Et aux termes de l’article R. 612-1 code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B n’a joint à sa requête qu’une copie incomplète de la décision attaquée. Or, en dépit de la demande de régularisation qui, adressée par courrier le 24 octobre 2024 et régulièrement présentée le 28 octobre 2024 à l’adresse que l’intéressé avait indiquée, est revenue au tribunal le 31 octobre 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.