Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 août 2025, n° 2507488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er août 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l’Oise.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 18 août 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,/ La greffière,
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