Désistement 12 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 août 2025, n° 2402855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402855 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formé contre la décision lui refusant la délivrance d’une carte de mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le département du Pas-de-Calais conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département du Pas-de-Calais et à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Bail commercial ·
- Erreur de droit ·
- Fonds de commerce ·
- Urgence ·
- Suspension
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Étranger ·
- République tunisienne ·
- Asile ·
- Peine ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Droit au travail ·
- Instrument de mesure ·
- Infraction routière ·
- Autocar ·
- Administration ·
- Délégation de signature
- Justice administrative ·
- Parking ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Parc ·
- Fermeture administrative ·
- Suspension ·
- Sécurité publique ·
- Légalité ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Affection ·
- Indemnisation ·
- Centre hospitalier ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Rhône-alpes ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Recours contentieux ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Nationalité française ·
- Ressortissant ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Filiation
- Séjour étudiant ·
- Territoire français ·
- Gouvernement ·
- République du sénégal ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Sérieux
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Zone agricole ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Établissement ·
- Terre agricole ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.