Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2324580

TA Paris
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête formelle
La cour a estimé que la simple transmission de pièces ne constitue pas une requête au sens du code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de requête formelle
La cour a jugé que l'absence de requête formelle empêche d'examiner la demande d'indemnité, la rendant également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2324580
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2324580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Le 17 octobre 2023, M. A… B… a transmis au tribunal une réclamation préalable du 16 octobre 2023 adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris tendant à ce qu’il lui attribue un logement tenant compte de ses besoins et capacités et à ce qu’il lui verse une indemnité de 5 000 euros par personne en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

M. A… B… a transmis au tribunal une réclamation préalable à l’introduction d’un recours contentieux du 16 octobre 2023 adressée au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France tendant à ce qu’il lui attribue un logement tenant compte de ses besoins et capacités et à ce qu’il lui verse une indemnité de 5 000 euros par personne en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Toutefois, M. A… B… ne produit pas de requête mais uniquement des pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le vice-président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.