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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 nov. 2025, n° 2205892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2205892 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département du Pas-de-Calais |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A… C… conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un jugement n° 2205892 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lille a décidé de surseoir à statuer et d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise.
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le Dr D… B… comme expert.
Par une lettre, enregistrée le 3 février 2025, le Dr D… B… indique que Mme C… est décédée le 3 janvier 2024 à Hénin-Beaumont.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C… conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est décédée le 3 janvier 2024 alors que sa requête n’était pas en état d’être jugé. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Pas-de-Calais et au Dr D… B….
Fait à Lille, le 13 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au département du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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