Rejet 25 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 juin 2025, n° 2502842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502842 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. C B, représenté par Me Vallet-Scailteux, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 SI du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant () des moyens inopérants () ».
2. Si M. B soutient que la décision référencée 48 SI en litige lui a été adressée à une adresse erronée, ce moyen tiré de l’irrégularité de cette notification est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. La requête, fondée sur cet unique moyen, ne peut par suite qu’être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Lille, le 25 juin 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Affection ·
- Militaire ·
- Ancien combattant ·
- Maladie ·
- Service ·
- Congé ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Amende ·
- Juridiction administrative ·
- Contravention ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Tribunal de police ·
- Police
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Retard de paiement ·
- Caractère ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Condition ·
- Commissaire de justice
- Recours gracieux ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Déréférencement ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Formation professionnelle ·
- Plateforme ·
- Sociétés ·
- Recours contentieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Motivation ·
- Titre ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Audition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interprète ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Information ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Statuer ·
- Montant ·
- Climat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Dette ·
- Délai ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Élection municipale ·
- Liste ·
- Scrutin ·
- Juge des référés ·
- Candidat ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.