Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 9 sept. 2025, n° 2209103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2209103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2022 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord l’a prise en charge et l’a placée sous son autorité;
2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord conclut au sursis à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans les instances opposant la requérante au centre communal d’action sociale de Sainghin-en-Weppes.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et au centre communal d’action sociale de Sainghin-en-Weppes.
Fait à Lille, le 9 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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