Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 2025, n° 2308488

TA Lille
Rejet 12 novembre 2025

CAA Douai
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Disproportion de la sanction par rapport à la situation personnelle
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Disproportion de la pénalité par rapport à la situation personnelle
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour justifier une réduction de la pénalité, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 nov. 2025, n° 2308488
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2308488
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BRASSART

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Brassart, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 26 avril 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de quatre ans et une pénalité financière d’un montant de 20 000 euros ;

2°) de réduire le montant de cette pénalité financière ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. A l’appui de sa requête, M^me B… se borne à affirmer que la sanction dont elle a fait l’objet est « disproportionnée au regard de [sa] situation personnelle (…) qui n’a manifestement pas été prise en considération ». Ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête de M^me B… doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 12 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,