Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Baouz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, la décision implicite lui refusant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à tout le moins, d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de la convoquer et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande et ce, sans délai, et de procéder à l’examen de sa demande dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. Par ailleurs, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, conformément à l’article R* 432-1 du code, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… épouse C…, ressortissante algérienne, a sollicité auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, par courrier du 21 juin 2023 reçu le 23 juin suivant, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne n’a pas prescrit que de telles demandes de titre de séjour fassent l’objet d’un dépôt par voie postale. Par suite, le silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de M^me B… épouse C… n’a pas fait naître une décision implicite de refus de séjour ni une décision implicite de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. La requête de M^me B… épouse C…, qui tend à l’annulation de telles décisions, est dès lors irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en l’ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,