Tribunal administratif de Grenoble, 31 août 2022, n° 2006076

TA Grenoble
Désistement 31 août 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à la condamnation de la société au paiement des frais, en raison du désistement de la requête.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune en raison du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 août 2022, n° 2006076
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2006076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Chalet Côte d'Or

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 26 avril 2021, la société Chalet Côte d’Or, représentée par M^e Gaël, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

— d’enjoindre au maire de la commune de Megève de lui octroyer le permis de construire demandé ;

—  de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2021, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Chalet Côte d’Or à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, la société Chalet Côte d’Or déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Chalet Côte d’Or est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de la société Chalet Côte d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chalet Côte d’Or.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de la société Chalet Côte d’Or au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Chalet Côte d’Or et à la commune de Megève.

Fait à Grenoble le 31 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2006076