Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2025, n° 2509121

TA Lille
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable obligatoire
La cour a constaté que M me A… n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 nov. 2025, n° 2509121
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509121
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par une lettre du 26 septembre 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours, dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 26 septembre 2025, dont elle a accusé réception le 1er octobre 2025, M^me A… n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 7 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,