Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 11 avr. 2025, n° 2502016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502016 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération du conseil communautaire de la porte du Hainaut du 13 janvier 2025 portant adoption du budget primitif principal de la collectivité pour l’année 2025.
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération de la porte du Hainaut qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B… demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A… B… déclare se désister de l’instance susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté d’agglomération de la porte du Hainaut.
Fait à Lille, le 11 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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