Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 déc. 2025, n° 2503846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503846 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 26 novembre 2024, enregistré le 24 mars 2025 au greffe du tribunal, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis au tribunal, la requête présentée par Mme A… B….
Par cette requête, enregistrée le 8 avril 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque et le 23 avril 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, Mme B… conteste la décision de la caisse d’allocations familiales du Nord du 23 janvier 2024 lui refusant la prime d’activité et celle du 30 janvier 2024 lui refusant l’aide au logement.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la caisse d’allocations familiales du Nord, au ministre du travail et des solidarités et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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