Tribunal administratif de Montreuil, 28 mai 2025, n° 2418389

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvements prononcés par l'administration fiscale
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, car les dégrèvements avaient été accordés.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros à la charge de l'État. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. B est toujours recevable après que des dégrèvements ont été prononcés par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de réduction, car les dégrèvements couvrent le montant sollicité. En revanche, l'État est condamné à verser 800 euros à M. B au titre des frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mai 2025, n° 2418389
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418389
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ROUSTOUIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Roustouil, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à hauteur d’un montant de 6 570 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d’instance, et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 26 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé deux dégrèvements d’un montant total de 6 570 euros correspondant à la réduction sollicitée des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Par suite, les conclusions aux fins de réduction de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les concluions aux fins de réduction présentées par M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.