Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par

M^e Doré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande renouvellement de carte de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à défaut de le mettre en possession d’une attestation de prolongation d’instruction dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par une production de pièces, enregistrée le 27 janvier 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à M. A d’un titre de séjour valable du 9 août 2024 au

8 août 2034.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A, représenté par

M^e Doré, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Doré, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Doré une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dore renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Doré et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,