Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2023, M^me B C, épouse A, représentée par M^e Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’effacement de son signalement au fichier du système d’information Schengen (SIS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

— les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— le préfet ne s’est pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— l’arrêté en litige a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet du Nord n’a pas respecté son droit d’être entendu garanti par le droit de l’Union européenne ;

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant refus de délivrance de titre séjour elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions du 11 mai 2023 portant octroi d’un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination, dès lors qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de recours contentieux.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’incompétence, du défaut de motivation et du vice de procédure soulevées à l’encontre des décisions portant refus de délivrance d’un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français dès lors que ces moyens de légalité externe relèvent d’une cause juridique nouvelle et ont été soulevés pour la première fois postérieurement à l’expiration du délai de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Leguin,

— et les observations de M^e Troufléau, subsitutant M^e Cardon, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C, épouse A, née le 19 mai 1968 à Blida (Algérie), est entrée en France le 24 octobre 2017, sous couvert d’un visa de court séjour. Par une décision du 20 juin 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 19 octobre 2018, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile présentée par M^me A. L’intéressée a sollicité, le 7 juin 2022, la délivrance d’un certificat de résidence algérien au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 11 mai 2023, dont la requérante demande l’annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

2. Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « I. – Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément () ».

3. Les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M^me A sont réputées avoir été notifiées à l’intéressée au plus tard à la date d’introduction de sa requête, soit le 13 juillet 2023, et il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 11 mai 2023 comporte la mention des voies et délais de recours prévues à l’article R. 776-2 précité du code de justice administrative. Or, M^me A n’a présenté des conclusions tendant à l’annulation de ces deux décisions que le 12 octobre 2023, à l’occasion de son mémoire complémentaire. Par suite, ces conclusions sont tardives et par conséquent irrecevables.

En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d’un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français :

S’agissant des moyens de légalité externe

4. La requête introductive d’instance ne contenait que des moyens relevant de la légalité interne et les moyens tirés de l’incompétence, du défaut de motivation et du vice de procédure n’ont été soulevés que le 12 octobre 2023, plus de deux mois après l’enregistrement de la requête, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. Dès lors qu’ils relèvent d’une nouvelle cause juridique, ils doivent être écartés comme irrecevables.

S’agissant des moyens de légalité interne

Quant à la décision refusant la délivrance d’un certificat de résidence

5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A avant d’adopter la décision attaquée.

6. En deuxième lieu, M^me A est fondée à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d’erreurs de fait en indiquant que son conjoint M. A est retourné en Algérie alors que celui-ci réside toujours en France et qu’elle ne justifie pas d’attaches familiales d’une particulière intensité sur le territoire français alors qu’elle réside chez sa sœur. Ces erreurs de fait sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs de l’arrêté attaqué.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () » et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée régulièrement en France le 24 octobre 2017, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants adoptifs, alors âgés de 15 et 14 ans, tous de nationalité algérienne. Elle s’est maintenue en France depuis cette date et jusqu’au 12 novembre 2018 à raison de sa demande d’asile, laquelle a été définitivement rejetée le 19 octobre 2018. M^me A se prévaut principalement de la scolarité en France de ses deux enfants, tous les deux majeurs à la date de la décision attaquée, mais elle ne démontre pas que ceux-ci ne pourraient poursuivre leurs études supérieures en Algérie ni que la cellule familiale ne pourrait s’y reconstituer dès lors que sa fille fait également l’objet d’une mesure d’éloignement et que son fils réside en France sous couvert d’un récépissé, dans l’attente de l’examen de sa demande de délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’étudiant, qui ne lui donne pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français. En outre, la requérante n’établit ni même n’allègue que son mari se trouverait en situation régulière sur le territoire français. La requérante ne peut pas non plus se prévaloir d’une particulière insertion professionnelle ou sociale. Enfin, si M^me A se prévaut de la présence de sa sœur, de nationalité française, chez laquelle elle est hébergée, il est constant qu’elle a vécu en Algérie jusqu’à l’âge de 49 ans. Dès lors, le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

9. En dernier lieu, il n’apparait pas que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des possibilités d’insertion professionnelle de M^me A.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien.

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français

11. En premier lieu, la décision refusant à M^me A la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, celle-ci n’est pas fondée à demander l’annulation par voie de conséquence de celle l’obligeant à quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A.

14. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, épouse A et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

AM. LeguinLe magistrat (plus ancien

dans l’ordre du tableau)

Signé

C. Piou

La greffière,

Signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,