Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2506024

TA Lille
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de la décision antérieure de mainlevée totale de la saisie, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Mainlevée déjà ordonnée
La cour a constaté que la mainlevée totale avait été ordonnée avant la requête, ce qui rendait la demande de mainlevée partielle irrecevable.
Accepté
Obligation déjà levée
La cour a jugé que la demande de décharge était sans objet, car la mainlevée totale avait été ordonnée, rendant la demande de décharge de l'obligation de paiement irrecevable.
Accepté
Absence de fondement pour le remboursement
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais juridiques, considérant que les demandes principales étaient irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2506024
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506024
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

La présidente de la 4ème chambrePar une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2025 et 21 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Wibaut demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur régional des Hauts-de-France et du département du Nord sur sa réclamation, présentée le 5 mars 2025, tendant à l’annulation de la saisie à tiers détenteur décernée le 5 février 2025 par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour le recouvrement à hauteur de 9 325 euros de cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Wattrelos ;

2°) de prononcer la mainlevée partielle, à concurrence de 7 567 euros, de la saisie à tiers détenteur du 5 février 2025 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 567 euros résultant de la saisie à tiers détenteur décernée le 5 février 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet 2025, 4 septembre 2025 et 9 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, de mainlevée et de décharge de la requête, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Wibaut, demande au tribunal de lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures, de prendre acte de la mainlevée totale de la saisie à tiers détenteur du 5 février 2025 et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / ».

2. Par une décision du 3 mars 2025, antérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur regional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a ordonné la mainlevée totale de la saisie à tiers détenteur du 5 février 2025 qui poursuivait le recouvrement des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B… a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de commune de Wattrelos. Par suite, la requête présentée par M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,