Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2025, n° 2504058

TA Lille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au réexamen du dossier par l'autorité administrative
La cour a estimé qu'il appartient à l'autorité administrative de décider d'un réexamen de la situation, et non au juge administratif, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 juin 2025, n° 2504058
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A B demande au tribunal de procéder à un « réexamen de (son) dossier » d’accès à l’emploi de gardien de la paix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. En l’espèce, par une décision du 18 février 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a informé M. B de ce qu’il ne pourrait être procédé à son incorporation en scolarité pour l’emploi de gardien de la paix en raison de son inaptitude physique définitive à ces fonctions. M. B, qui admet ne pouvoir contester cette décision en raison de l’expiration du délai de recours, demande au tribunal de procéder au « réexamen de (son) dossier » d’accès à l’emploi de gardien de la paix en raison de l’apparition de nouveaux éléments médicaux. S’il est loisible à l’autorité administrative, au titre de son pouvoir discrétionnaire, de procéder à un tel réexamen, il n’appartient pas au juge administratif d’agir de la sorte. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 18 juin 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,