Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2025, n° 2408934

TA Lille
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Retard dans le traitement du dossier
La cour a jugé que ce moyen était inopérant et ne justifiait pas l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Modicité des ressources
La cour a estimé que ce moyen était également inopérant et ne pouvait pas justifier l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 oct. 2025, n° 2408934
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408934
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M^me B… A… s’adresse au tribunal pour exercer un « recours à l’amiable » à la suite d’une décision prise par la caisse d’allocations familiales lui réclamant le reversement de plusieurs indus d’un montant total de 11 343, 27 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : … 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».;

2. Il n’appartient pas au tribunal, qui statue au contentieux, de statuer sur un « recours à l’amiable ». A supposer même que M^me A… puisse être regardée comme ayant entendu demander l’annulation d’une décision de la caisse d’allocations familiales du Nord lui réclamant le reversement de plusieurs indus, les moyens invoqués et tirés du retard pris dans le traitement de son dossier à la suite son déménagement et de la modicité de ses ressources sont inopérants. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière