Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard et la société BPCE Assurances, représentées par M^e Esquelisse, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’État à verser à la société Allianz Iard la somme totale de 31 811,75 euros, en incluant les frais d’expertise, et à la société BPCE Assurances la somme de 7 500 euros, à la suite des dommages subis par l’agence bancaire située 2, place Roguet, à Toulouse, lors d’une manifestation de « gilets jaunes » le 8 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la responsabilité sans faute de l’État prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec la manifestation des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ;

— à défaut, la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques est engagée, en ce que le choix de ne pas recourir à la force publique pour empêcher les dégradations a transféré les risques liés aux manifestations sur la société exploitante de l’agence bancaire ; l’importance des dégradations caractérise un préjudice grave et spécial ;

— la société Allianz Iard est subrogée dans les droits de son assurée, la société BPCE Assurances, à concurrence de la somme de 31 811,75 euros réglée à la société BPCE Assurances ;

— la société BPCE Assurances doit être indemnisée par l’État de la franchise restée à sa charge à hauteur de la somme de 7 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les requérantes n’établissent pas l’existence d’un attroupement susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

— elles ne justifient pas du lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit allégué commis à force ouverte au cours d’un attroupement ; elles ne démontrent pas le lien de causalité entre leurs préjudices et l’inaction justifiée des services de police pour rétablir l’ordre public à proximité de l’agence bancaire ; le caractère spécial du préjudice n’est pas démontré ; la responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques ne peut être engagée.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des assurances ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Quessette, rapporteur,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M. A, représentant le préfet de la Haute-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Allianz Iard a versé à la société BPCE Assurances, son assurée, une somme totale de 29 192,89 euros en réparation de préjudices subis par l’agence bancaire BPCE Assurances, située 2, place Roguet à Toulouse, au titre des frais d’expertise et au titre de l’indemnité différée de 1 712, 20 euros. Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des « gilets jaunes » qui s’est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018. Par courrier du 24 juin 2021, une réclamation indemnitaire préalable a été adressée au préfet de la Haute-Garonne au titre du recours subrogatoire de l’assureur, qui a été rejetée par courrier du 7 avril 2022. D’une part, la société Allianz Iard, agissant en sa qualité de subrogée, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme totale de 31 811,75 euros, en indemnisation de son préjudice. D’autre part, la société BPCE Assurances demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 7 500 euros correspondant à la franchise restée à sa charge. Les sociétés requérantes demandent donc la condamnation de l’État à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Sur la responsabilité sans faute de l’État :

2. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.

3. En l’espèce, d’une part, les sociétés requérantes soutiennent que c’est à l’occasion de la manifestation dite des « gilets jaunes » qui s’est déroulée le 8 décembre 2018 que l’agence bancaire de la société BPCE Assurances, située 2, place Roguet a été endommagée. Pour établir le lien direct de causalité entre la dégradation de cette agence bancaire et la manifestation, les sociétés requérantes produisent le procès-verbal du dépôt de plainte du 3 janvier 2019 du responsable de la sécurité de l’agence bancaire qui mentionne que les vitrines et la porte automatique ont été brisées, que les deux distributeurs automatiques de billets extérieurs et la signalétique ont été vandalisés, que la caméra extérieure du distributeur automatique de billets a été dégradée, que des tags ont dégradé les portes et les vitrines, et que ces dégradations ont été commises sur l’agence 2, place Roguet à l’occasion de la manifestation du 8 décembre 2018. Si ce procès-verbal mentionne qu’une clé USB de la vidéosurveillance de l’agence a été remise lors du dépôt de plainte, les sociétés requérantes ne la produisent pas. De même, le procès-verbal de constatations contradictoire et amiable du 30 janvier 2019, établi par une représentante de l’agence bancaire et un expert mandaté par l’assureur, et le rapport d’expertise définitif, établi le 18 février 2019 à la demande de l’assureur, se borne à indiquer que, dans le cadre de la manifestation des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018, des manifestants ont saccagé volontairement les parties extérieures de l’agence, sans en apporter la preuve.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction que trois manifestations se sont déroulées le 8 décembre 2018, une manifestation dite des « gilets jaunes », une manifestation de « blouses blanches » et une marche pour le climat, et que de nombreux débordements et dégradations se sont déroulés dans le quartier Saint-Cyprien. Il est constant que ces dégradations résultent de délits commis à force ouverte ou par violence, comme en témoigne le procès-verbal de la DCSP du 8 décembre 2018 qui fait état de la mise en place d’une barricade place Saint-Cyprien, d’une intrusion dans le poste de contrôle de vidéosurveillance de Toulouse, rue Jacques Darré, d’un feu de palettes à l’angle de la rue Charles de Fitte et de la rue de Cugnaux, des dégradations de deux établissements bancaires dans le secteur, de vitrines et de mobiliers urbains rue de la République, d’un arrêt de bus place Roguet, de départs de feu dans les rues avoisinantes de l’agence bancaire en litige et d’interpellations d’individus pour participation à un attroupement, notamment rue de Varsovie, soit à proximité de l’agence de la Caisse d’épargne. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que les dégradations résultent d’actions délictueuses commises par des casseurs ayant prémédité leur action et se prévaut à cet égard d’articles de presse, ces éléments ne sont toutefois pas suffisamment précis et circonstanciés pour démontrer que les dégradations commises à l’égard de l’agence bancaire située 2, place Roguet, résulteraient d’actes prémédités par un groupe organisé uniquement afin de commettre des actes délictueux sans lien avec la manifestation. Dans ces conditions, ces dégradations doivent être regardées, compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement de « gilets jaunes », comme ayant été causées dans le cadre de celui-ci ou dans son prolongement immédiat. Par suite, un lien de causalité direct et certain entre les débordements ayant environné la manifestation dite « des gilets jaunes » et les dégradations de l’agence bancaire est établi. Il en résulte que les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la société Allianz IARD :

5. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l’assureur dans les droits de l’assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L’assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.

6. D’une part, il résulte d’une quittance d’indemnité du 25 mai 2021 et d’une capture d’écran d’un logiciel comptable que la société Allianz Iard a versé à son assurée une indemnité totale de 29 928,75 euros consécutive aux dégradations commises durant la manifestation des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018, et comprenant notamment des frais d’expertise à hauteur de 3 000 euros. Cette société d’assurances a engagé ces frais d’expertise à hauteur de 3 000 euros pour l’évaluation des dommages subis par l’agence bancaire, laquelle a été utile à la résolution du litige. Dès lors que ces frais d’expertise ont été réglés au vu de la quittance précitée, la société d’assurances Allianz Iard est fondée à en solliciter le remboursement intégral par l’État.

7. D’autre part, il résulte de la quittance et de la capture d’écran précitées que la société Allianz Iard a également versé la somme de 1 883 euros à la société BPCE assurances au titre de l’indemnité différée. Par suite, la société d’assurances Allianz Iard a donc droit au remboursement de la somme totale de 31 811,75 euros sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne la société BPCE assurances :

8. Il résulte de l’instruction que la somme de 7 500 euros, correspondant à la franchise d’assurances, est restée à la charge de la société BPCE Assurances. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à verser à la société BPCE Assurances la somme de 7 500 euros au titre de la franchise restée à sa charge à l’issue de la journée de manifestation du 8 décembre 2018.

Sur les intérêts :

9. Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. () ».

10. Même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

11. D’une part, la société Allianz Iard a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 31 811,75 euros à compter du prononcé du jugement.

12. D’autre part, la société BPCE Assurances a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 7 500 euros à compter du prononcé du jugement.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Allianz Iard et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à la société Allianz Iard la somme de 31 811,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Article 2 : L’État est condamné à verser à la société BPCE Assurances la somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Article 3 : L’État versera à la société Allianz Iard une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Allianz Iard, à la société BPCE Assurances et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

L. QUESSETTE

Le président,

H. CLEN La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

No 2203073