Désistement 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 sept. 2025, n° 2402247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération n° 11 du conseil municipal de la commune de La Gorgue en date du 19 février 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de La Gorgue indique que la délibération litigieuse a été annulée lors du conseil municipal du 8 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier du 22 mai 2025 adressé par l’application télérecours, dont il a pris connaissance le jour même, M. B… a été invité à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et a été informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de La Gorgue.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Réseau ·
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Eau usée ·
- Domaine public ·
- Collecte ·
- Pompe ·
- Eaux ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Contribuable ·
- Retrait ·
- Réduction d'impôt ·
- Avantage fiscal ·
- Outre-mer ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Livre
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ressortissant
- Naturalisation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Réintégration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Étranger ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Administration ·
- Aide ·
- Empreinte digitale
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Système d'information ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.