Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 23 octobre 2025, n° 2515921

TA Paris
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté attaqué n'avait pas été signé par l'autorité compétente, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a relevé que l'arrêté ne contenait pas une motivation suffisante, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Inexactitude matérielle des faits
La cour a constaté que l'arrêté contenait des inexactitudes qui ont pu influencer la décision.
Accepté
Erreur de droit
La cour a jugé que l'arrêté ne respectait pas les dispositions légales applicables.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'appréciation des faits par le préfet était manifestement erronée.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que l'arrêté ne respectait pas les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que l'arrêté portait atteinte aux droits garantis par la convention.
Accepté
Réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai imparti.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur A… pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 2e ch., 23 oct. 2025, n° 2515921
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515921
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUEXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées et n’ont pas été précédées d’un examen de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d’inexactitude matérielle des faits ;

- elles sont entachées d’erreur de droit ;

- elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de police représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1987, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 novembre 2017. Le 22 novembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il n’y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que M. A… a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’il ressort de la motivation de cet arrêté que le préfet de police a analysé sa demande à l’aune des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code, il n’en ressort pas qu’il ait également procédé à l’analyse de la demande du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir que le préfet de police n’a pas procédé à un examen complet de sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… et l’a obligé à quitter le territoire français doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 23 mai 2025 est annulé.

Article 3 : Il en enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M. A… la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.