Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2502389
TA Lille
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Changement de situation financière

    La cour a jugé que cet élément, bien que pertinent, ne constituait pas un fait nouveau par rapport à la décision antérieure de la commission de recours amiable, qui avait déjà pris en compte sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 30 mai 2025, n° 2502389
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502389
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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