Désistement 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 nov. 2025, n° 2412466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412466 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, la SAS Centre de convalescence de la Roseraie, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) d’augmenter de 113 742 euros le montant de la dotation populationnelle fixée par l’article 3 de l’arrêté n° 2024-760920603 du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, l’ARS de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025 la SAS Centre de convalescence de la Roseraie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de la SAS Centre de convalescence de la Roseraie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Centre de convalescence de la Roseraie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de convalescence de la Roseraie et à l’agence régionale de santé de Normandie.
Fait à Lille, le 24 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action sociale ·
- Domiciliation ·
- Election ·
- Domicile ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit civil ·
- Famille ·
- Elire ·
- Statuer
- Service ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Absence de faute ·
- Accès aux soins
- Environnement ·
- Site ·
- Pollution ·
- Littoral ·
- Maire ·
- Métropole ·
- Police ·
- Installation classée ·
- Déchet ·
- Collectivités territoriales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Droit public ·
- Plateforme
- Pain ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Précaire ·
- Personne publique ·
- États-unis ·
- Sociétés ·
- Propriété des personnes
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Frontière ·
- Système d'information ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Sérieux ·
- Renvoi
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Isolement ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Mobilité ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Se pourvoir ·
- Droit commun ·
- Fins ·
- Auteur ·
- Contestation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Désistement d'instance ·
- L'etat ·
- Sous astreinte
- Mer ·
- Bateau ·
- Domaine public ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Nations-unies ·
- Voie navigable ·
- Enlèvement ·
- Propriété des personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.