Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 juil. 2025, n° 2502472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502472 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Graham and Brown, représentée par Me Baudry, demande :
1°) le remboursement des créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont elle est titulaire au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société Graham and Brown déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société Graham and Brown a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Graham and Brown.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Graham and Brown et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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