Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2025, n° 2505759

TA Lille
Non-lieu à statuer 17 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises pour les années 2023 et 2024. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'une exonération a été accordée par le conciliateur fiscal. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car l'exonération rend celle-ci sans objet. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 nov. 2025, n° 2505759
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505759
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’a été accordée à M. A…, par une décision du conciliateur fiscal départemental du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 2025, l’exonération de cette imposition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental du Pas-de-Calais a, par une décision en date du 15 juillet 2025, octroyé à M. A… le bénéfice de l’exonération de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2023 et 2024. La requête étant devenue sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 17 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,