Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2505226

TA Grenoble
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que les requérants ne justifiaient pas avoir déposé de requêtes en annulation à l'encontre de la délibération, rendant leur demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que les requérants ne justifiaient pas avoir déposé de requêtes en annulation à l'encontre de la délibération, rendant leur demande de suspension irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juil. 2025, n° 2505226
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées sous les n°2505220 et 2505226 le 20 mai 2025 et un mémoire du 22 mai 2025, M^me B E et M. A E, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Planay a autorisé son maire à participer à une vente aux enchères publiques d’un terrain privé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées présentant à juger des questions semblables et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispo que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Il résulte de l’instruction que les requêtes en annulation jointes à la requête n°2505226 ont été présentées par M^me D E, de sorte que les requérants dans les présentes instances, M^me B E et M. A E, qui ne justifient pas avoir déposé en leurs noms de requêtes en annulation à l’encontre de la délibération en litige, ne sont pas recevables à en solliciter la suspension. Les présentes requêtes sont donc irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B E et M. A E sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B E et M. A E.

Fait à Grenoble, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2505220 ; 2505226