Rejet 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 avr. 2025, n° 2503643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503643 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () ".
2. En outre, l’article L. 741-10 du même code dispose que : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ».
3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a placé en rétention à Lesquin. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre au tribunal judiciaire de Lille le dossier de la requête de M. A, tendant à l’annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre, en application des dispositions du 2° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal judiciaire de Lille.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 22 avril 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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