Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2025, n° 2504929

TA Lille
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne formulait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, et qu'elle était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 sept. 2025, n° 2504929
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’agir pour que l’administration examine sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré.

4. En se bornant à demander au tribunal d’agir pour que l’administration examine sa demande de délivrance d’un titre de séjour, M. B ne formule pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d’administrateur, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,