Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 oct. 2025, n° 2405168 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405168 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe, représentée par la SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Faches-Thumesnil a délivré à la société Vilogia un permis de construire 65 logements certifiés passiv’haus et la création d’une cellule commerciale, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil et de la société Vilogia une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2024, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe, représentée par la SCP Gros Hicter D’Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société Vilogia, représentée par la SARL Edifices avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. L’association des riverains des rues La fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Vilogia.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des riverains des rues La Fontaine, Racine, Jean Jaurès et de la Jappe, à la commune de Faches-Thumesnil et à la société Vilogia.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Erreur de droit
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Délai
- Agriculture ·
- Mer ·
- Établissement ·
- Vin ·
- Demande d'aide ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Produit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Assureur ·
- Titre exécutoire ·
- International ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Responsable ·
- Dommage
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Baccalauréat ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Principe d'égalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Poursuites pénales ·
- Route ·
- Infraction ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Relaxe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Annulation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Astreinte ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Système de santé ·
- État de santé,
- Expropriation ·
- Immeuble ·
- Métropole ·
- Commissaire enquêteur ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Abrogation ·
- Urbanisme ·
- Coûts ·
- Réalisation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Italie ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.