Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2500074
TA Lille
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'information sur la modification du règlement

    La cour a estimé que cette absence d'information n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée, car aucun autre moyen n'a été présenté dans le délai de recours.

  • Rejeté
    Bonne foi concernant le délai d'utilisation du solde

    La cour a jugé que cette considération est manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 26 mai 2025, n° 2500074
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2500074
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, n° 2500074